Charte sur le traitement et la protection des données personnelles
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L'Association des Avocats en Droit Boursier (l'"Association" ou l'"ADB") est soumise au Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi qu'à la réglementation française subsidiaire en la matière.
L'Association, en sa qualité de responsable du traitement, collecte et traite des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques concernées par l'ADB dans les conditions suivantes :
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1. Données personnelles traitées
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Les données personnelles collectées par l'association sont celles fournies lors de votre inscription à des événements organisés par l'Association, à savoir vos nom(s) et prénom(s), vos coordonnées (adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone) votre titre et/ou vos fonction(s), la dénomination de l'autorité, organisme ou entité dans laquelle vous exercez vos activités.
Par ailleurs, l'Association est susceptible de traiter le cas échéant les données personnelles que vous avez communiquées au groupe ADB sur LinkedIn.
Les données personnelles susvisées sont ci-après désignées collectivement les "Données".
La collecte des données est effectuée lors de votre inscription à l'un des événements de l'Association et/ou à l'occasion des rencontres professionnelles des membres de l'ADB.
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2. Finalité du traitement
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La finalité du traitement des données est limitée à la communication sur les activités de l'Association, notamment les invitations aux réunions du club ADB, ainsi qu'aux appels de cotisations.
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3. Confidentialité
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Les Données sont traitées de manière confidentielle en ce sens que (i) ces données ne seront pas communiquées par l'Association à des tiers (sauf demande ou accord exprès préalable de votre part) et (ii) elles ne seront accessibles au sein de l'Association qu'aux membres de son Bureau et à leurs collaborateurs et assistantes.
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4. Sécurité
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Les Données seront conservées pour une durée maximale de cinq (5) années, étant entendu que chaque invitation ou communication de l'Association contiendra la possibilité de se retirer de l'Association ("unsubscribe") et que le retrait de l'Association peut par ailleurs être exercée à tout moment en adressant une demande à cet effet aux présidents de l'Association (dont les coordonnées figurent sur le site Web de l'Association).
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6. Exercice de vos droits
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Vous pouvez exercer les droits prévus par la réglementation (notamment : droit d'accès, droit de rectification, droit d'opposition) auprès du président de l'Association en lui adressant une demande à cet effet (dont les coordonnées figurent sur le site internet de l'Association).
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7. Droit applicable et tribunal compétent
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La présente Charte est soumise au droit français. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable soumise au règlement du Centre de Médiation et d'Arbitrage (CMAP).
En cas d'échec, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris.
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ASSOCIATION DES AVOCATS EN DROIT BOURSIER (ADB)
Association déclarée et régie par la loi du 1e juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Siège social : 4 Boulevard du Palais - 75001 Paris
N° de récépissé de déclaration de création de l'association-NRA : W751212442